Code du Travail du Congo APK

- La présente loi institue un code du travail
de la République Populaire du Congo.

Art.2.- (Loi n°6-96) Est considéré comme travailleur
au sens du présent code, quels que soient son
texte et sa nationalité, toute personne qui s’est engagée
à mettre son activité professionnelle, moyennant
rémunération sous la direction et l’autorité
d’une autre personne physique ou morale, publique
ou privée. Pour la détermination de la qualité de
travailleur, il ne sera tenu compte ni du statut juridique
de l’employeur ni de celui de l’employé.

Les personnes nommées dans un emploi permanent
d’une administration publique ne sont pas soumises
au présent code.

Toutefois, les agents contractuels de la fonction
Publique seront soumis, en ce qui concerne
l’exercice du droit de grève aux dispositions législatives
spécifiques, applicables à l’Administration
Publique.

Les travailleurs continuent à bénéficier des avantages
qui leurs ont été consentis, lorsque ceux-ci sont
supérieurs à ceux que leur recoupait le présent
Code dont les dispositions ne s’opposent pas par
ailleurs aux dispositions plus favorables qui peuvent
être consenties par des conventions ou accords
collectifs ou par des contrats particuliers.
Title 1 - General


Art.1 -. This Act establishes a labor code
the People's Republic of Congo.

Art.2.- (Law No. 6-96) is regarded as worker
within the meaning of this Code, irrespective of
Text and nationality, anyone who has committed
to put his professional activity, for
Compensation under the direction and authority
another natural or legal person, public
or private. To determine the quality of
worker shall be taken into account or the legal status
the employer or the employee.

Persons appointed to a permanent post
a public administration are not subject
this Code.

However, the contract staff of function
Public will be subject, as regards
the exercise of the right to strike laws
specific, applicable to the Administration
Public.

Workers continue to enjoy the benefits
that their have been made, when they are
higher than those overlapped them this
Code, the provisions do not conflict with
Besides the more favorable provisions
be granted by conventions or agreements
collective or individual contracts.